Mentions légales, administration du site
Vous êtes actuellement connectés sur le site Internet du Conseil syndical du Quatuor, 14 boulevard Jean-Sébastien BACH à STRASBOURG.
CARACTERE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE SITE
Le site http://lequatuor.weebly.com/a pour objet de diffuser, à l'attention des résidants de l'immeuble "le Quatuor", toute information générale relative à la gestion de l'immeuble, dans l'esprit et les pouvoirs définis par la réglement de copropriété.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Tout résidant dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, adressez-vous au responsable applicatif (ou par courrier à la présidence du Conseil syndical...à compléter)
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Aucune information personnelle n'est collectée sur ce site sans autorisation de la personne intéressée.
Il n'est procédé à aucun traitement automatisé d'informations personnelles.
Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers.
Aucune information personnelle n'est utilisée autrement qu'à des fins de bonne gestion du site et de la propriété "le Quatuor".
DECLARATION
Le présent site n'opérant aucun traitement automatisé d'information individuelle et ne comportant aucune mention individuelle autre que les identités et coordonnées des administrateurs de la copropriété - avec leur accord préalable - il n'a en conséquence pas fait l'objet d'une déclaration à la CNIL, conformément à la procédure de dispense objet de la Délibération n° 2006-138 du 9 mai 2006 (voir ci-dessous *)
MESSAGERIE
Les messages envoyés sur le réseau Internet peuvent être interceptés. Ne divulguez pas d'informations personnelles inutiles ou sensibles.
DROIT D'AUTEUR - COPYRIGHT - LIENS
L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique, quel qu'il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse du responsable applicatif.
La création de tout lien hypertexte en direction du site (page de garde, page intérieure, contenu du site) est formellement interdite sauf autorisation expresse du responsable applicatif du site.
DYSFONCTIONNEMENT ET VIRUS
L'éditeur du site n'est en aucun cas responsable d'éventuels dommages directs ou indirects ou de quelque perte que ce soit, dus à la consultation de ces pages ou à la consultation de pages accessibles par des liens hypertexte présents dans ce site.
L'utilisateur reconnaît avoir été informé que le site Web est accessible 24 H/ 24 et 7 jours/7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication, autres difficultés techniques ou opérations de maintenance comme par exemple l'actualisation des données.
CREDITS
Site créé, développé et administré à l'attention du Conseil syndical de la propriété "le Quatuor" (SIRET: 441 065 869 00014)
Actuellement, publié en "version béta", dans l'attente d'une décision d'adoption du Conseil syndical : phase test.
Crédit photographies : Olga FERRY
Responsable applicatif : Bruno FERRY -
@ = [email protected]
Mise en ligne : 20 avril 2012 (phase béta-test 1)
Publicité auprès des résidants (phase béta-test 2) : par diffusion en boite aux lettres, le 4 août 2012
Pour communiquer, veuillez adresser votre message à [email protected] en précisant sur quelle page vous souhaitez au choix apporter une précision, verser un document ou simplement informer ou poser une question.
Le responsable applicatif vous informera de toute publication par retour de mèl.
Hébergement gratuit par Weebly.com (http://www.weebly.com)
*
CNIL - Dispense n° 7 - Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la
dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou
de communication externe 09 Mai 2006
J.O n° 128 du 3 juin 2006
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la
convention n°108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection
des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère
personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24
octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative
à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à
caractère personnel, et notamment son article 24, II ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°
2004-801 du 6 août 2004 ;
Après avoir entendu Mme Isabelle Falque-Pierrotin, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
Dispense n° 7 - Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la
dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou
de communication externe
09 Mai 2006 - Thème(s) :
J.O n° 128 du 3 juin 2006
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la
convention n°108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection
des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère
personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24
octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative
à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à
caractère personnel, et notamment son article 24, II ; Vu le décret n° 2005-1309
du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°
2004-801 du 6 août 2004 ; Après avoir entendu Mme Isabelle Falque-Pierrotin,
commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du
Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :Les traitements constitués à des
fins d'information ou de communication externe sont des traitements courants ne
paraissant pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes
dans le cadre de leur utilisation régulière. La Commission estime en conséquence
qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 24.II de la
loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser ces traitements de toute
formalité déclarative préalable.
Décide :
Article 1er Sont dispensés de déclaration les traitements constitués à
des fins d'information ou de communication externe comportant des données sur
des personnes physiques qui répondent aux conditions suivantes.
Article 2 : Finalités du traitement
Les traitements doivent avoir pour seules finalités la constitution et l'exploitation d'un fichier d'adresses à des fins d'information ou de communication externe se rapportant au but ou à
l'activité poursuivie par la personne physique ou morale qui met en oeuvre le traitement, à l'exclusion de toute sollicitation commerciale. Dans le cas où est utilisé un service de communication au public en ligne (site internet), un traitement des données de connexion à des fins purement statistiques peut être effectué.
Article 3 : Données traitées
Les données traitées pour la réalisation des finalités décrites à l'article 2 sont :
- identité : nom, prénoms, adresse et numéro de téléphone (fixe ou mobile),
numéro de télécopie, adresse de courrier électronique ;
- vie professionnelle : adresse professionnelle, qualité ou fonction, titres
et distinctions ;
- centres d'intérêts, à l'exclusion de ceux qui font apparaître, directement
ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques,
philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui
sont relatifs à la santé ou à la vie sexuelle des personnes (article 8 de la loi
du 6 janvier 1978 modifiée) ;
- données de connexion (date, heure, adresse Internet Protocole de
l'ordinateur du visiteur, page consultée) à des seules fins statistiques
d'estimation de la fréquentation du site.
Les données enregistrées ne peuvent faire l'objet d'autres traitements, ni d'interconnexions ou de mise en relation avec d'autres applications. Les données enregistrées ne peuvent être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Article 4 : Destinataires des données
Peuvent seules être destinataires des données, les personnes habilitées relevant des services ayant pour mission d'assurer la diffusion des informations visés à l'article 3.
Article 5 : Information des personnes concernées
Les personnes concernées sont informées, au moment de la collecte de leurs données, de
l'identité du responsable de traitement, des finalités poursuivies par le traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données, de leur droit d'opposition, d'accès et de rectification ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits. A l'occasion
de toute opération d'information ou de communication externe, les droit d'accès, de rectification et d'opposition doivent être rappelés aux personnes concernées.
Lorsque le responsable du service de communication au public en ligne utilise des procédés de collecte automatisés de données tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans l'équipement terminal de connexion de l'utilisateur ou à inscrire, par la même voie, des informations dans son équipement terminal de connexion (par exemple : cookies, applets Java, composants active X ou autre code mobile), les utilisateurs sont informés de la finalité de l'utilisation de ces procédés et des moyens dont ils disposent pour s'y opposer.
Article 6 : Durée de conservation et mise à jour des données
Les données visées à l'article 3 sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation
des finalités définies à l'article 2 et sont mises à jour annuellement.
Article 7 : Sécurité
Le responsable de traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. L'accès au traitement se fait au moyen d'un mot de passe individuel régulièrement renouvelé ou par tout autre dispositif au moins équivalent.
Article 8 : Transmissions de données vers des pays tiers à l'Union européenne
Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'exonération les traitements automatisés comportant la transmission de données à caractère personnel vers des pays tiers à l'Union européenne, y compris lorsque cette transmission est réalisée à des fins de sous-traitance. Ces traitements font l'objet de formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Article 9 : Effets de la dispense de déclaration
Les traitements répondant aux conditions visées aux articles 2 à 7 peuvent être mis en œuvre sans délai et sans déclaration préalable auprès de la CNIL.
La dispense de déclaration n'exonère le responsable de tels traitements d'aucune de ses autres obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à
caractère personnel.
Article 10
La norme simplifiée n° 15 établie par la délibération n°80-032 du 21 octobre 1980 est abrogée.
Article 11
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le président Alex Türk
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DROIT D'AUTEUR - COPYRIGHT - LIENS
L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
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L'utilisateur reconnaît avoir été informé que le site Web est accessible 24 H/ 24 et 7 jours/7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication, autres difficultés techniques ou opérations de maintenance comme par exemple l'actualisation des données.
CREDITS
Site créé, développé et administré à l'attention du Conseil syndical de la propriété "le Quatuor" (SIRET: 441 065 869 00014)
Actuellement, publié en "version béta", dans l'attente d'une décision d'adoption du Conseil syndical : phase test.
Crédit photographies : Olga FERRY
Responsable applicatif : Bruno FERRY -
@ = [email protected]
Mise en ligne : 20 avril 2012 (phase béta-test 1)
Publicité auprès des résidants (phase béta-test 2) : par diffusion en boite aux lettres, le 4 août 2012
Pour communiquer, veuillez adresser votre message à [email protected] en précisant sur quelle page vous souhaitez au choix apporter une précision, verser un document ou simplement informer ou poser une question.
Le responsable applicatif vous informera de toute publication par retour de mèl.
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CNIL - Dispense n° 7 - Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la
dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou
de communication externe 09 Mai 2006
J.O n° 128 du 3 juin 2006
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la
convention n°108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection
des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère
personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24
octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative
à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à
caractère personnel, et notamment son article 24, II ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°
2004-801 du 6 août 2004 ;
Après avoir entendu Mme Isabelle Falque-Pierrotin, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
Dispense n° 7 - Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la
dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou
de communication externe
09 Mai 2006 - Thème(s) :
J.O n° 128 du 3 juin 2006
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la
convention n°108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection
des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère
personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24
octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative
à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à
caractère personnel, et notamment son article 24, II ; Vu le décret n° 2005-1309
du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°
2004-801 du 6 août 2004 ; Après avoir entendu Mme Isabelle Falque-Pierrotin,
commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du
Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :Les traitements constitués à des
fins d'information ou de communication externe sont des traitements courants ne
paraissant pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes
dans le cadre de leur utilisation régulière. La Commission estime en conséquence
qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 24.II de la
loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser ces traitements de toute
formalité déclarative préalable.
Décide :
Article 1er Sont dispensés de déclaration les traitements constitués à
des fins d'information ou de communication externe comportant des données sur
des personnes physiques qui répondent aux conditions suivantes.
Article 2 : Finalités du traitement
Les traitements doivent avoir pour seules finalités la constitution et l'exploitation d'un fichier d'adresses à des fins d'information ou de communication externe se rapportant au but ou à
l'activité poursuivie par la personne physique ou morale qui met en oeuvre le traitement, à l'exclusion de toute sollicitation commerciale. Dans le cas où est utilisé un service de communication au public en ligne (site internet), un traitement des données de connexion à des fins purement statistiques peut être effectué.
Article 3 : Données traitées
Les données traitées pour la réalisation des finalités décrites à l'article 2 sont :
- identité : nom, prénoms, adresse et numéro de téléphone (fixe ou mobile),
numéro de télécopie, adresse de courrier électronique ;
- vie professionnelle : adresse professionnelle, qualité ou fonction, titres
et distinctions ;
- centres d'intérêts, à l'exclusion de ceux qui font apparaître, directement
ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques,
philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui
sont relatifs à la santé ou à la vie sexuelle des personnes (article 8 de la loi
du 6 janvier 1978 modifiée) ;
- données de connexion (date, heure, adresse Internet Protocole de
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Les données enregistrées ne peuvent faire l'objet d'autres traitements, ni d'interconnexions ou de mise en relation avec d'autres applications. Les données enregistrées ne peuvent être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Article 4 : Destinataires des données
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Article 5 : Information des personnes concernées
Les personnes concernées sont informées, au moment de la collecte de leurs données, de
l'identité du responsable de traitement, des finalités poursuivies par le traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données, de leur droit d'opposition, d'accès et de rectification ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits. A l'occasion
de toute opération d'information ou de communication externe, les droit d'accès, de rectification et d'opposition doivent être rappelés aux personnes concernées.
Lorsque le responsable du service de communication au public en ligne utilise des procédés de collecte automatisés de données tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans l'équipement terminal de connexion de l'utilisateur ou à inscrire, par la même voie, des informations dans son équipement terminal de connexion (par exemple : cookies, applets Java, composants active X ou autre code mobile), les utilisateurs sont informés de la finalité de l'utilisation de ces procédés et des moyens dont ils disposent pour s'y opposer.
Article 6 : Durée de conservation et mise à jour des données
Les données visées à l'article 3 sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation
des finalités définies à l'article 2 et sont mises à jour annuellement.
Article 7 : Sécurité
Le responsable de traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. L'accès au traitement se fait au moyen d'un mot de passe individuel régulièrement renouvelé ou par tout autre dispositif au moins équivalent.
Article 8 : Transmissions de données vers des pays tiers à l'Union européenne
Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'exonération les traitements automatisés comportant la transmission de données à caractère personnel vers des pays tiers à l'Union européenne, y compris lorsque cette transmission est réalisée à des fins de sous-traitance. Ces traitements font l'objet de formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Article 9 : Effets de la dispense de déclaration
Les traitements répondant aux conditions visées aux articles 2 à 7 peuvent être mis en œuvre sans délai et sans déclaration préalable auprès de la CNIL.
La dispense de déclaration n'exonère le responsable de tels traitements d'aucune de ses autres obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à
caractère personnel.
Article 10
La norme simplifiée n° 15 établie par la délibération n°80-032 du 21 octobre 1980 est abrogée.
Article 11
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le président Alex Türk